AGV35

Conformément à la loi du 5 juillet 2000, la commission consultative départementale du schéma d’accueil des gens du voyage se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Préfet et du Président du Conseil Général (ou de l’un des deux) ou sur demande du tiers de ses membres.

Elle émet un avis sur toute convention intercommunale de création ou de gestion des aires d’accueil.

Elle est informée de la réalisation des objectifs du schéma. Dans ce cadre, elle émet un avis sur le bilan annuel de mise en oeuvre des orientations du schéma en matière d’habitat des gens du voyage.

Elle est informée de la programmation financière.

Référent départemental, le coordinateur du schéma et directeur d’AGV 35 anime la commission consultative co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général.

• Bilan 2008-2009 de mise en oeuvre du schéma
• Bilan 2007 de mise en œuvre du schéma
• Bilan 2006 de mise en œuvre du schéma
• Bilan 2005 de mise en œuvre du schéma
• Bilan 2004 de mise en œuvre du schéma