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Le schéma d’accueil des Gens Du Voyage

Le schéma pour la période 2012-2017

 Le 15 juin 2011, la Commission consultative se réunit et émet un avis favorable au projet de schéma départemental. Le 24 juin 2011, l’Assemblée départementale se réunit et émet un avis favorable à l’unanimité moins une voix.

L’arrêté approuvant le schéma a été signé par le Préfet et le Président du Conseil Général le 27 août 2012. La date de référence de ce schéma reste sa publication au recueil des actes administratifs le 31 août 2012.

Les obligations

  • Le schéma est élaboré par le représentant de l’État et le Président du Conseil Général, après avis des communes concernées et de la Commission Consultative départementale;
  • Le schéma est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs;
  • Une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante s’appuie sur quatre critères obligatoires : la fréquence et la durée des séjours, les possibilités d’accès aux soins, les possibilités de scolarisation et les possibilités d’exercice des activités économiques;
  • Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage;
  • Des emplacements susceptibles d’être occupés à l’occasion des grands passages doivent être désignés;
  • Les autorisations délivrées sur le fondement de l’article L. 443.3 du code de l’urbanisme (terrains familiaux), comme les terrains mis à disposition par les employeurs (emplois saisonniers) doivent être recensés.

Les textes de référence

  • La loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
  • La circulaire 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000
  • Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage d’Ille et Vilaine

La révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage

 Le contexte

 L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage précise que « Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. (…) Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l’État dans le département et le Président du Conseil Général. Après avis du Conseil Municipal des communes concernées et de la commission consultative, il est approuvé conjointement par le représentant de l’État et le Président du Conseil Général. (…) Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication ».

En complément de la loi de 2000, la circulaire du 28 août 2010 sur la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, précise que les Préfets devront s’assurer de la consultation de la commission consultative ainsi que de celle des communes et EPCI concernés par la révision (en réunissant les maires des communes de plus 5000 habitants et tous les autres maires concernés par cette révision) pour recueillir leurs observations et recevoir leurs propositions.

 Les étapes de la révision

En Ille et Vilaine le précédent schéma, élaboré par l’État et le Conseil Général après une évaluation des besoins, fut publié au recueil des actes administratifs le 15 janvier 2004. La Commission Consultative s’est réunie le 14 janvier 2010 pour lancer la révision du schéma. Elle a validé la proposition de diagnostic construite par le Groupement d’Intérêt Public AGV35 et a décidé de la constitution d’un Comité de Pilotage chargé de valider les propositions de diagnostic et de révision. Le Comité de Pilotage s’est réuni le 19 mai et le 17 juin 2010, afin de valider l’état d’avancement du diagnostic. L’AUDIAR a contribué au travail diagnostic en créant l’ensemble des grilles de saisie et en réalisant le traitement des données récoltées. Les services du Conseil Général et de l’État ont apporté un appui technique et institutionnel. Pour réaliser le diagnostic, des questionnaires ont été menés auprès de l’ensemble des élus, des chargés de mission et gestionnaires des communes et des EPCI inscrits au schéma, afin de connaître leurs réalités et leurs besoins en terme d’accueil des gens du voyage. Des questionnaires ont aussi été menés afin de connaître les attentes et les besoins des gens du voyage.

De octobre 2010 à janvier 2011, 6 groupes de travail (stationnement, habitat, scolarité, santé, insertion sociale et professionnelle) se sont réunis afin de travailler, sur la base du diagnostic, sur la définition d’objectifs et d’actions à inscrire au projet de schéma départemental.

Le Comité de pilotage s’est réuni les 4, 13 et 20 avril 2011 afin de valider l’état d’avancement du projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage révisé.

 Le 15 juin 2011, la Commission consultative se réunit et émet un avis favorable au projet de schéma départemental. Le 24 juin 2011, l’Assemblée départementale se réunit et émet un avis favorable à l’unanimité moins une voix.

Le diagnostic du schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2004-2010

est consultable en cliquant sur le lien suivant :

 

 Dans la perspective de la Commission Consultative départementale qui aura lieu le 27 novembre, les bilans de mise en œuvre du schéma ont été réalisés.

Vous pouvez consulter les bilans, relatifs aux fiches action du schéma, suivants :

Bilan HABITAT
Bilan SCOLARITE
Bilan FICHES
Bilan INSERTION PROFESSIONNELLE
Bilan INSERTION SOCIALE
Bilan SANTE

Bilan PROJETS SOCIAUX