AGV35

En Ille et Vilaine, un premier schéma départemental d’accueil des gens du voyage a été adopté par l’Etat et le Conseil Général le 11 mars 1998. Les nouvelles dispositions législatives nécessitaient qu’il soit révisé pour se conformer à la loi du 5 juillet 2000. Cette dernière prévoit la mise en œuvre, dans tous les départements, d’un dispositif d’accueil des gens du voyage avec un double objectif :

• assurer la libre circulation des biens et des personnes et répondre à l’aspiration légitime des gens du voyage itinérants à séjourner dans des lieux d’accueil et dans des conditions décentes;
• répondre aux soucis légitimes des élus locaux afin d’éviter des stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec les administrés. Des aires bien localisées, aménagées de façon décente, doivent permettre une cohabitation harmonieuse des résidents sédentaires et des gens du voyage.

Le nouveau projet de schéma départemental a été validé par l’assemblée départementale lors de sa séance du 13 décembre 2002 ainsi que par la commission départementale consultative des gens du voyage réunie le 28 novembre 2002. L’arrêté approuvant le schéma a été signé par le Préfet et le Président du Conseil Général le 31 octobre 2003. La date de référence de ce schéma reste sa publication au recueil des actes administratifs le 15 janvier 2004. Les communes inscrites au schéma devaient s’y conformer Au plus tard le 31 décembre 2008. Sa révision doit être engagée pour le 15 janvier 2010.

Les obligations

• Le schéma est élaboré par le représentant de l’État et le Président du Conseil Général, après avis des communes concernées et de la Commission Consultative départementale;
• Le schéma est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs;
• Une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante s’appuie sur quatre critères obligatoires : la fréquence et la durée des séjours, les possibilités d’accès aux soins, les possibilités de scolarisation et les possibilités d’exercice des activités économiques;
• Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage;
• Des emplacements susceptibles d’être occupés à l’occasion des grands passages doivent être désignés;
• Les autorisations délivrées sur le fondement de l’article L. 443.3 du code de l’urbanisme (terrains familiaux), comme les terrains mis à disposition par les employeurs (emplois saisonniers) doivent être recensés.

Les textes de référence

• La loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
• La circulaire 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000
• Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage d’Ille et Vilaine