AGV35

Le schéma pour la période 2004-2009

En Ille et Vilaine, un premier schéma départemental d’accueil des gens du voyage (cliquer sur l’image pour le consulter) a été adopté par l’Etat et le Conseil Général le 11 mars 1998. Les nouvelles dispositions législatives nécessitaient qu’il soit révisé pour se conformer à la loi du 5 juillet 2000. Cette dernière prévoit la mise en œuvre, dans tous les départements, d’un dispositif d’accueil des gens du voyage avec un double objectif :

• assurer la libre circulation des biens et des personnes et répondre à l’aspiration légitime des gens du voyage itinérants à séjourner dans des lieux d’accueil et dans des conditions décentes;
• répondre aux soucis légitimes des élus locaux afin d’éviter des stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec les administrés. Des aires bien localisées, aménagées de façon décente, doivent permettre une cohabitation harmonieuse des résidents sédentaires et des gens du voyage.

Le nouveau projet de schéma départemental a été validé par l’assemblée départementale lors de sa séance du 13 décembre 2002 ainsi que par la commission départementale consultative des gens du voyage réunie le 28 novembre 2002. L’arrêté approuvant le schéma a été signé par le Préfet et le Président du Conseil Général le 31 octobre 2003. La date de référence de ce schéma reste sa publication au recueil des actes administratifs le 15 janvier 2004. Les communes inscrites au schéma devaient s’y conformer Au plus tard le 31 décembre 2008. Sa révision doit être engagée pour le 15 janvier 2010.

Les obligations

• Le schéma est élaboré par le représentant de l’État et le Président du Conseil Général, après avis des communes concernées et de la Commission Consultative départementale;
• Le schéma est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs;
• Une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante s’appuie sur quatre critères obligatoires : la fréquence et la durée des séjours, les possibilités d’accès aux soins, les possibilités de scolarisation et les possibilités d’exercice des activités économiques;
• Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage;
• Des emplacements susceptibles d’être occupés à l’occasion des grands passages doivent être désignés;
• Les autorisations délivrées sur le fondement de l’article L. 443.3 du code de l’urbanisme (terrains familiaux), comme les terrains mis à disposition par les employeurs (emplois saisonniers) doivent être recensés.

Les textes de référence

• La loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
• La circulaire 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000
• Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage d’Ille et Vilaine

Le diagnostic du schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2004-2010

est désormais consultable en cliquant sur le lien suivant :

La révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage

 Le contexte

 L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage précise que « Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. (…) Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l’État dans le département et le Président du Conseil Général. Après avis du Conseil Municipal des communes concernées et de la commission consultative, il est approuvé conjointement par le représentant de l’État et le Président du Conseil Général. (…) Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication ».

En complément de la loi de 2000, la circulaire du 28 août 2010 sur la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, précise que les Préfets devront s’assurer de la consultation de la commission consultative ainsi que de celle des communes et EPCI concernés par la révision (en réunissant les maires des communes de plus 5000 habitants et tous les autres maires concernés par cette révision) pour recueillir leurs observations et recevoir leurs propositions.

 Les étapes de la révision

 En Ille et Vilaine le schéma, élaboré par l’État et le Conseil Général après une évaluation des besoins, fut publié au recueil des actes administratifs le 15 janvier 2004. La Commission Consultative s’est réunie le 14 janvier 2010 pour lancer la révision du schéma. Elle a validé la proposition de diagnostic construite par le Groupement d’Intérêt Public AGV35 et a décidé de la constitution d’un Comité de Pilotage chargé de valider les propositions de diagnostic et de révision. Le Comité de Pilotage s’est réuni le 19 mai et le 17 juin 2010, afin de valider l’état d’avancement du diagnostic. L’AUDIAR a contribué au travail diagnostic en créant l’ensemble des grilles de saisie et en réalisant le traitement des données récoltées. Les services du Conseil Général et de l’État ont apporté un appui technique et institutionnel. Pour réaliser le diagnostic, des questionnaires ont été menés auprès de l’ensemble des élus, des chargés de mission et gestionnaires des communes et des EPCI inscrits au schéma, afin de connaître leurs réalitéset leurs besoins en terme d’accueil des gens du voyage. Des questionnaires ont aussi été menés afin de connaître les attentes et les besoins des gens du voyage.

De octobre 2010 à janvier 2011, 6 groupes de travail (stationnement, habitat, scolarité, santé, insertion sociale et professionnelle) se sont réunis afin de travailler, sur la base du diagnostic, sur la définition d’objectifs et d’actions à inscrire au projet de schéma départemental.

Le Comité de pilotage s’est réuni les 4, 13 et 20 avril 2011 afin de valider l’état d’avancement du projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage révisé.

 Le 15 juin 2011, la Commission consultative se réunit et émet un avis favorable au projet de schéma départemental. Le 24 juin 2011, l’Assemblée départementale se réunit et émet un avis favorable à l’unanimité moins une voix.

Le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage révisé pour la période 2012-2017

consulter le projet de schéma