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Les aires d’accueil

Présentation aires

Si le schéma départemental fixe les obligations des communes en terme de réalisation des aires d’accueil aménagées, il se doit également de prévoir le déploiement de l’ensemble des solutions préconisées par les textes réglementaires, soit

les terrains pour la halte:

Simple halte pour assurer la liberté constitutionnelle d’aller et de venir. Cela correspond surtout à un devoir jurisprudentiel d’accueil pour les communes de moins de 5000 habitants. Destinées à la simple halte, elles ne sont pas inscrites au schéma départemental d’accueil et permettent ainsi aux communes de respecter la liberté constitutionnelle d’aller et venir.

les aires de petits passages:

Séjours de courte durée et occasionnels pour des petits groupes de caravanes. Celles-ci disposent de faible capacité d’accueil ayant pour vocation à permettre des haltes de courte durée pour des familles isolées ou pour quelques caravanes voyageant en groupes. La réalisation de ces aires n’est pas obligatoire. Ce type d’accueil est conseillé dans la mesure ou ces aires peuvent permettre de délester utilement les aires de séjour et contribuent à valoriser les démarches des communes destinées à améliorer l’accueil des gens du voyage sur le territoire communal. Le financement de ces aires peut s’effectuer dans les conditions prévues par la circulaire du 27 octobre 1999.

les aires d’accueil :

Accueil des familles dont les durées de séjours sont variables et peuvent aller jusqu’à plusieurs mois.

Les aires de grand passage :

Séjours de courte durée pour les grands groupes de 50 à 200 caravanes au maximum, voyageant ensemble qui convergent, ensuite, vers des lieux de rassemblements traditionnels ou occasionnels.

Les normes

Les financements

– les aides de l’État à la création :

conditions d’attribution :

  1. Respecter les normes techniques issues du décret n°2001-569 du 29 juin 2001, relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage,ainsi qu’à la prise en compte des recommandations techniques.
  2. Le projet doit reprendre les prescriptions du schéma (localisations, capacités).

Règles générales :

  1. Les subventions de l’État sont cumulables avec d’autre aides publiques directes à hauteur total de 100% ( décret N°200-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement dans le champ de l’urbanisme et du logement pris pour l’application du décret N°99-1060 du 16 décembre 1999).
  2. Les travaux peuvent débuter à réception du certificat de dossier complet, sous la responsabilité du maitre d’ouvrage ( commune, EPCI).
  3. Dès l’ordre de service, une avance de 30% pourra être versée.

La création :

  1. La réalisation bénéficie de subvention ( budget du ministère de l’équipement,transport et logement (65-48, 60 – Budget 231). Elle est de 70% des dépenses engagées, hors taxes, et peuvent s’élever au maximum à 1061 euros (au 1er Janvier 2002) par place de caravane pour une nouvelle aire d’accueil.
  2. L’assiette de subvention est constituée des éléments suivants :
  3. Le cout de maitrise d’ œuvre.
  4. Acquisition du terrain.
  5. Étude technique liée à l’aménagement de l’aire d’accueil .
  6. Dépense de viabilisation ( raccordement au réseau, voie d’accès à l’air d’accueil, voies de circulation internes).
  7. Travaux d’aménagement interne du terrain.
  8. Les locaux techniques, bureau d’accueil, local de convivialité.

La réhabilitation :

  1. Le décret relatif aux normes techniques applicables aux aires du 29 juin 2001 précise qu’elles doivent être équipées d’au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravane ne doit pas être inférieur à 75 M2 ( Titre IV-1, alinéa 6 de la circulaire). Ces normes s’appliquent aux futures aires d’accueil, mais il est demandé que les aires existantes se mettent en conformité ( cf. conformément aux conventions de gestion).
  2. La subvention est de 6403 euros au maximum par place de caravane au 1er janvier 2002.
  3. En préalable une étude de faisabilité pourrait également être financé à hauteur de 50% de la dépense hors taxe ( par exemple choix du terrain, adéquation de l’aire aux besoins locaux recensés).

– Les aides du conseil général :

  1. Il s’agit d’une aide à l’investissement qui s’élève à :
  2. 1070 euros par place de caravane pour la création d’aires d’accueil.
  3. 153 euros par place de caravane pour la réhabilitation d’aires d’accueil.

Les cartes