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Stationnement spontané

Les obligations des communes à l’égard des gens du voyage :

L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que «  les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage dont l’habitat traditionnel est constitué de résidence mobiles ».

Toutefois, on observe une distinction entre les communes de moins de 5OOO habitants, qui sont soumises à un devoir jurisprudentiel d’accueil et celles de plus de 5000 habitants, qui depuis la loi Besson de mai 1990 et juillet 2OOO, sont obligées de réaliser des aires de séjour. De fait, l’aménagement ou la réhabilitation d’aires d’accueil s’imposent pour permettre afin de permettre un accueil et un séjour des gens du voyage pratiquant l’itinérance.

La situation des communes de moins de 5000 habitants :

Un devoir jurisprudentiel d’accueil des gens du voyage.

Les communes de moins de 5000 habitants doivent seulement respecter une obligation jurisprudentielle d’accueil temporaire des gens du voyage.

Toute commune à le devoir d’assurer le stationnement des caravanes des gens du voyage sur des terrains de passage officiellement désignés et bénéficiant d’un équipement minimal (une dalle bétonnée et un point d’eau) convenant à une halte de 48 heures minimum.

Il convient de souligner le fait que la réalisation de cet équipement minimale, permet de renforcer la position de la communes, en cas de stationnement illégal des résidences mobiles sur le domaine public. Le juge de l’expulsion et le préfet seront de fait plus favorables au recours à la force publique et à l’expulsion, si la commune à respecté l’obligation jurisprudentielle et réglementaire de création de terrains de passage.

Cf : CE, 2 décembre 1983, Ackermann c/Ville de Lille.

– L’obligation d’un séjour minimal de 48 heures

La circulaire n° 86-370 du 16 décembre 1986 relative au stationnement des gens du voyage à précisé les conséquence de la jurisprudence de la ville de Lille de 1983 en affirmant que les maires des communes de moins de 5000 habitants doivent prendre des dispositions permettant d’accueillir les gens du voyage pour une durée minimale de 48 heures et maximum de 15 jours.

La situation des communes de plus de 5000 habitants :

l’obligation de réaliser une aire d’accueil des gens du voyage :

Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (article premier) est venue renforcer les obligations des communes.

Elles ont l’obligation légale de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire par la réservation de terrains aménagés à cet effet sans obérer les obligations des communes de moins de 5000 habitants assujetties à une obligation jurisprudentielle d’offrir une halte de courte durée.

Les conventions types

Voir le tableau des procédures d’expulsion

Les fiches