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Les dernières délibérations de la HALDE

Délibération n°2009-416 du 21 décembre 2009 : demande de reconnaissance du carnet de circulation comme pièce d’identité

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Délibération n°2009-317 du 14 septembre 2009 : majoration amende forfaitaire

Délibération relative à une majoration d’amende forfaitaire en raison de l’appartenance du réclamant à la communauté des Gens du voyage.

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Délibération n° 2009-241 du 15 juin 2009 : titres de circulation

La HALDE rappelle que les titres de circulation dont sont titulaires les gens du voyage doivent être considérés par les agents des collectivités et des administrations comme ayant la valeur de cartes nationale d’identité (CNI).

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Délibération numéro 2009-231 du 8 juin 2009 : scolarisation des enfants

La HALDE a été saisie de deux réclamations relatives aux refus de scolarisation de
trois enfants par le maire de la commune où ils stationnent avec leurs parents sur une aire
d’accueil. Le maire avait refusé la scolarisation des enfants au motif que cette aire a été
fermée par arrêté municipal. Le droit à l’éducation est un droit fondamental sur lequel le
maire n’a aucun pouvoir d’appréciation, totalement distinct de la question des conditions de
résidence. Le Collège recommande au maire la scolarisation immédiate des enfants. Il en
informe le Préfet et l‘inspecteur académique, ainsi que le ministre de l’Education nationale. Il
recommande au Préfet, si cela s’avérait nécessaire, de faire usage de ses pouvoirs afin
d’ordonner la scolarisation des enfants concernés. La HALDE présentera le cas échéant ses
observations devant le tribunal administratif.

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