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Création et gestion des aires

Les différentes phases de réalisation d’une aire d’accueil

  1. Consultation du schéma
  2. Réalisation étude pré-opérationnelle
  3. Localisation
  4. Conception du projet et recherche de financements
  5. Réalisation de l’aire d’accueil
  6. Mobilisation des partenaires et rédaction du projet socio-éducatif
  7. Mise en service de l’aire et de son projet socio-éducatif
  8. Gestion de l’aire
  9. Coordination et suivi

La loi 614-2000 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (extraits)

– Les communes participent à l’accueil des personnes dites « gens du voyage » et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

– Dans chaque département, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées.

– Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.

– Il précise la destination des aires permanentes d’accueil et leur capacité.

(Les communes de moins de 5000 habitants ont néanmoins obligation de permettre la halte des gens du voyage sur des terrains qu’elles leur indiquent pendant une période de 48h à 15 jours. Cette liberté « d’aller et venir » a valeur constitutionnelle et est reconnue par la jurisprudence CE Ville de Lille 2 déc 1983).

Trois modalités sont offertes aux communes inscrites au schéma pour satisfaire à leurs obligations.

– La commune réalise et gère elle-même une aire d’accueil sur son propre territoire.

– La commune transfère sa compétence d’aménagement des aires d’accueil à un EPCI qui réalise l’aire sur le territoire de la commune d’implantation prévue au schéma départemental (gestion transférable également).

– La commune passe avec d’autres communes du même secteur géographique, une convention intercommunale qui fixe sa contribution financière à l’aménagement et à la gestion d’une ou plusieurs aires qui seront implantées sur le territoire d’une autre commune faisant partie de la convention.

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Localisation

Financement

Gestion