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Les financements

– les aides de l’État à la création :

Décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage

conditions d’attribution :

  1. Respecter les normes techniques issues du décret n°2001-569 du 29 juin 2001, relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage,ainsi qu’à la prise en compte des recommandations techniques.
  2. Le projet doit reprendre les prescriptions du schéma (localisations, capacités).

Règles générales :

  1. Les subventions de l’État sont cumulables avec d’autre aides publiques directes à hauteur total de 100% ( décret N°200-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement dans le champ de l’urbanisme et du logement pris pour l’application du décret N°99-1060 du 16 décembre 1999).
  2. Les travaux peuvent débuter à réception du certificat de dossier complet, sous la responsabilité du maitre d’ouvrage ( commune, EPCI).
  3. Dès l’ordre de service, une avance de 30% pourra être versée.

La création :

  1. La réalisation bénéficie de subvention ( budget du ministère de l’équipement,transport et logement (65-48, 60 – Budget 231). Elle est de 70% des dépenses engagées, hors taxes, et peuvent s’élever au maximum à 1061 euros (au 1er Janvier 2002) par place de caravane pour une nouvelle aire d’accueil.
  2. L’assiette de subvention est constituée des éléments suivants :
  3. Le cout de maitrise d’ œuvre.
  4. Acquisition du terrain.
  5. Étude technique liée à l’aménagement de l’aire d’accueil .
  6. Dépense de viabilisation ( raccordement au réseau, voie d’accès à l’air d’accueil, voies de circulation internes).
  7. Travaux d’aménagement interne du terrain.
  8. Les locaux techniques, bureau d’accueil, local de convivialité.

La réhabilitation :

  1. Le décret relatif aux normes techniques applicables aux aires du 29 juin 2001 précise qu’elles doivent être équipées d’au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravane ne doit pas être inférieur à 75 M2 ( Titre IV-1, alinéa 6 de la circulaire). Ces normes s’appliquent aux futures aires d’accueil, mais il est demandé que les aires existantes se mettent en conformité ( cf. conformément aux conventions de gestion).
  2. La subvention est de 6403 euros au maximum par place de caravane au 1er janvier 2002.
  3. En préalable une étude de faisabilité pourrait également être financé à hauteur de 50% de la dépense hors taxe ( par exemple choix du terrain, adéquation de l’aire aux besoins locaux recensés).

– Les aides du conseil général :

  1. Il s’agit d’une aide à l’investissement qui s’élève à :
  2. 1070 euros par place de caravane pour la création d’aires d’accueil.
  3. 153 euros par place de caravane pour la réhabilitation d’aires d’accueil.