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Localisation

La localisation d’une aire de stationnement de gens du voyage

Les exigences qualitatives :

 

La commune doit fournir aux gens du voyage une aire d’accueil permettant de respecter l’objectif constitutionnel de décence de l’habitat.

Le Conseil Constitutionnel a mentionné pour la première fois, dans une décision du 21 janvier 1995 (n° 94-359, DC, 21/01/95), un objectif de valeur constitutionnelle reconnaissant « à toute personne la possibilité d’obtenir un logement décent ». Pour appliquer cet objectif aux gens du voyage, le Conseil Constitutionnel a assimilé la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage à une opération de construction d’un logement social.

Les circulaires de 1986, 1992 et 2001 (circ. 86-370 du 16/12/86, circ. interminis 91-55 16/10/91 et décret 2001-569 du 29 juin 2001) insistent sur la nécessité d’éviter que l’aire d’accueil constitue un lieu de relégation ; elle doit être perçue comme un endroit permettant aux usagers d’habiter, dans des conditions décentes, dans leur résidence mobile, selon leur mode de vie traditionnel. L’environnement immédiat de l’aire doit respecter la dignité des gens du voyage, notamment en ce qui concerne l’hygiène, les conditions de scolarisation des enfants et d’exercice des activités économiques

Au terme d’une jurisprudence évolutive, la CEDH a reconnu, dans un arrêt rendu en 2002, l’existence d’un droit à la vie dans un environnement. Une aire située sur le site d’une ancienne décharge ou à proximité d’un site de stockage de déchets ou d’un fleuve méconnaîtrait, à l’évidence, l’obligation pour les communes de fournir une structure d’accueil n’exposant pas les usagers à la maladie et aux intempéries. (CEDH, 18/06/02 Oneryildiz c/ Turquie).

Localisation géographique :

Les logiques d’accueil des gens du voyage et d’urbanisation étaient antinomiques jusqu’à l’adoption de la loi du 5 juillet 2000. Depuis, les communes sont obligées de prendre en compte, dans leurs documents d’urbanisme, les besoins en habitat des gens du voyage. Il existe donc maintenant une adéquation entre l’urbanisme décentralisé et l’obligation légale d’accueil des gens du voyage.

La localisation de l’emplacement qui servira d’assise à l’aménagement d’une aire d’accueil est une opération préalable à l’acquisition souvent délicate, pour la commune, de la parcelle sur laquelle elle réalisera l’aire.

La localisation est à la fois géographique puisqu’elle consiste, pour la commune à trouver un « terrain d’entente » sur son territoire, et juridique dans la mesure ou la commune doit désormais localiser dans ses documents de planification urbaine des emplacements visant à permettre la réalisation d’une aire d’accueil.

La localisation de l’aire d’accueil doit garantir le respect des règles d’hygiène et de sécurité des gens du voyage et permettre un accès aisé aux différents équipements urbains.

Circulaire d’application du 5 juillet 2001 : « Ayant une vocation d’habitat, les aires d’accueil seront situées au sein de zones adaptées à cette vocation, c’est à dire de zones urbaines ou à proximité de celles-ci afin de permettre un accès aisé aux différents services urbains (scolaires, éducatifs, sanitaires, sociaux et culturels) ainsi qu’aux différents services spécialisés ».

Dans les communes disposant d’un PLU, le projet d’aire d’accueil doit se conformer au règlement de ce PLU. Pour la localisation de l’aire, il convient de rechercher une zone dans laquelle les installations peuvent être autorisées. Ainsi, la zone dans laquelle le projet est envisagé doit disposer d’une constructibilité suffisante pour autoriser les constructions en dur de l’aire.

Les aires collectives d’accueil peuvent être localisées dans les zones urbaines (U), d’urbanisation future (AU), ou à la rigueur dans les zones naturelles (N) ne faisant pas l’objet d’une protection stricte, au titre par exemple des sites classés ou inscrits, de la loi littoral, des espaces boisés classés ou encore de la prévention des risques naturels (zone inondable …), ou technologiques (périmètre Seveso). En cas de nécessité ou d’incompatibilité entre le document d’urbanisme et les impératifs de localisation, le document devra être adapté par modification ou révision.

Dans l’hypothèse d’un projet d’aire d’accueil envisagé sur un terrain classé en zone agricole (A, anciennement NC dans le POS), la révision du PLU est un préalable indispensable à sa réalisation. Mais, l’aire d’accueil collective (art 2 loi du 5/07/00) étant considéré comme un équipement d’intérêt général, la procédure de révision d’urgence (prévue par l’art L 123-1 nouveau) peut être mise en œuvre pour intégrer un projet d’aire dans le PLU.

Critères à prendre en compte :

  1. desserte du terrain en réseau d’équipement public (eau, EDF, assainissement)
  2. environnement « décent » sens CEDH.
  3. environnement respectueux de l’hygiène et de la sécurité
  4. accès aisé aux différents services urbains (a.scolaires et éducatifs b.sanitaires c.sociaux d. culturels)

Principes et règles de portée pratique :

Le PLU fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire. Le règlement de PLU délimite les zones urbaines ou à urbaniser, les zones agricoles et les zones à protéger.

Au regard du zonage PLU, les aires d’accueil des gens du voyage doivent être considérées comme de l’habitat.

Le choix d’un emplacement pour une aire résulte du croisement entre les instructions ministérielles en matière de localisation des aires (faisant référence aux lois et jurisprudences) et de l’application des règles d’urbanisme. Au besoin, le document d’urbanisme doit être adapté.

Les aires d’accueil étant des équipements d’intérêt général, la procédure de révision d’urgence peut être utilisée pour adapter un document d’urbanisme (L 123.13).

La desserte des terrains en réseaux d’équipement publics (eau, EDF, assainissement) est une condition stricte de délivrance de l’autorisation d’urbanisme (L 421.5).

Les procédures de droit de préemption urbain, d’inscription en emplacement réservé, d’expropriation, peuvent être mises en œuvre en vue de la réalisation d’une aire d’accueil.

Pour permettre la réalisation d’une aire en zone naturelle, la procédure dite de « pastillage » peut être utilisée (R 123.7). Dans une zone naturelle, possibilité de création d’une toute petite zone constructible (LOI SRU) si desserte en réseaux d’équipement publics.

L 121.1 : tous les documents d’urbanisme doivent répondre aux besoins des population présentes et futures, quelles qu’elles soient.