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Pratique

Banque : le droit au compte

L’article 137 de la loi de 1998, dispose que

toute personne physique résidant en France dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de la Poste ou du Trésor Publique

Il précise que le droit au compte s’applique aux interdits bancaires.

Un seul refus de la part de l’établissement choisi suffit pour saisir la banque de France. C’est par une déclaration sur l’honneur que le demandeur atteste qu’il ne dispose d’aucun compte. Dès lors que le demandeur dispose du refus écrit de l’établissement, il peut saisir la banque de France afin qu’elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de la Poste, soit ceux du Trésor publique.

Assurances

La procédure

En cas de litige avec une compagnie d’assurance, il est possible de saisir le médiateur de la société d’assurance.

Pour cela, il s’adresse à la société d’assurance ou à un organisme centralisateur, Médiation assurance, qui orientera la demande vers un médiateur.

L’assuré doit décrire la cause du litige en indiquant le nom de sa compagnie et l’adresser par lettre recommandée avec accusé de reception au médiateur désigné ou, le cas échéant à médiation assurance.

Selon les médiateurs, les délais de réponse varient de trois à six mois.

L’avis du médiateur peut s’imposer à la société d’assurance, selon son affiliation ou non au groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA). Les autres compagnies ne sont pas liées par l’avis du médiateur et n’ont qu’une obligation morale à respecter.

Si le médiateur rend un avis négatif, ou si la compagnie ne suit pas un avis positif à la demande, il est possible de porter l’affaire en justice.

Le délais pour introduire un recours est de deux ans à compter de l’évènement qui est à l’origine du litige.

Normalement, la procédure engagée auprès du médiateur interrompt ce délais. Toutefois, il est prudent d’en demander confirmation à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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