Publication du Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
→ Ce décret détermine
– les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage,
– les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies,
– le règlement intérieur type des aires de grand passage.
Décret du Conseil d’Etat du 5 mars 2019 sur les aires de Grands Passages
Publics concernés : services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, gestionnaires et usagers d’aires de grand passage.