Suppression des titres de circulation

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 29 janvier 2017. L’article 195 de cette loi abroge la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969. Cette abrogation du statut administratif des...