Élection de domicile et commune de rattachement
Les pouvoirs du maire
C’est une définition administrative des personnes sans domicile ni résidence fixe circulant en France ou exerçant des activités ambulantes. Le statut de ces personnes est fixé par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969. Le décrets n° 70-708 du 31 juillet 1970 précise les modalités de mise en œuvre de la loi.
Il est important de préciser que , conformément aux principes constitutionnels de la Vème République, le terme « gens du voyage » ne comporte aucune connotation communautaire ou ethnique. De même, ce terme « gens du voyage » n’implique pas forcément que ces personnes soient en permanence en mouvement.
Élection de domicile et commune de rattachement
– Élection de domicile :
La loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a modifié les règles relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Elle pourront désormais justifier d’une adresse stable et recevoir du courrier.
Ces personnes pourront donc élire domicile auprès des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou d’organismes agréés par le Préfet pour prétendre :
- au service des prestations sociales (à l’exception de l’aide médicale d’État)
- à la délivrance d’un titre national d’identité
- à l’inscription sur les listes électorales
- à l’aide juridique
Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou les organismes agréés par le Préfet leur remettent une attestation d’élection de domicile portant une date d’expiration de celle-ci si elles ont un lien avec la commune ou le groupement de communes. En cas de refus d’élection de domicile de ces personnes par ces organismes, la décision doit être motivée.
Par un lien avec la commune, on entend les personnes qui sont installées sur son territoire. Toutefois, celles qui ne satisfont pas cette condition et qui se sont installées sur le territoire d’une autre commune sont également considérées en lien avec la commune si elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d’actions d’insertion ou y exercent l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas intégralement pour les personnes en possession d’un titre de circulation. Celles-ci relèvent toujours de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 (dont le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 en précise les modalités de mise en œuvre), relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable au personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
– Commune de rattachement :
En désignant une commune de rattachement, il fait désigner :
le motif du choix,
les communes choisies à titre secondaire
la profession ou l’activité ambulante exercée.
Le maire de la commune de rattachement choisie par le demandeur doit émettre, en cas de refus,un avis motivé dans un délai maximum de 15 jours. Les maires ne peuvent écarter ce choix que pour des motifs graves et en rapport avec la situation particulière de la commune.
Par ailleurs, l’usager commande aux préfectures de favoriser le regroupement familial dans les communes de rattachement au-delà du quota autorisé (3% de la population de la commune).
Le rattachement prévu aux articles précédents produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, en ce qui concerne :
- la célébration du mariage,
- l’inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune,
- l’accomplissement des obligations fiscales,
- l’accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l’aide aux travailleurs sans emploi,
- l’obligation du service national.
Le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé. Il ne saurait entraîner un transfert de charges de l’Etat sur les collectivités locales, notamment en ce qui concerne les frais d’aide sociale.
Ce sont des documents qui justifient de l’identité du voyageur et de sa commune de rattachement. Les titres de circulation ne constituent pas des pièces d’identité et le titulaire doit toujours être en mesure de le présenter même s’il possède une carte d’identité.
– Le livret spécial de circulation :
Ils est destiné aux personnes exerçant une activité salariée, retraitées ou disposant de ressources régulières suffisantes (indemnités de chômage, Allocation Adulte Handicapé, pensions diverses, etc..)
d’une durée de validité de 5 ans, les titulaires doivent le faire viser chaque année par un commissariat ou par une gendarmerie
– Comment obtenir un titre de circulation?
Pour l’établissement d’un titre de circulation, il est impératif de présenter en préfecture ou en sous préfecture:
- un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois et/ou le livret de famille des parents (ce qui permet d’établir la nationalité française du demandeur),
- quatre photos d’identité,
- les justificatifs de ressources ou un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des métiers,
- une liste de communes de rattachement (nomination de trois communes par ordre de préférence).
– La carte nationale d’identité :
– Inscription sur les listes électorales :
Les gens du voyage peuvent demander leur inscription sur une liste électorale de la commune à laquelle ils sont rattachés, après six mois de rattachement ininterrompu avec cette commune.
Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, ces électeurs, qui n’ont aucune attache personnelle avec la circonscription d’un bureau de vote déterminé, sont inscrits sur la liste électorale du bureau désigné par l’arrêté du préfet instituant les bureaux de vote de la commune.
La demande d’inscription est recevable dans les mairies pendant toute l’année jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus (le samedi étant considéré comme jour ouvrable) pour pouvoir voter l’année suivante.
– Les pièces à fournir :
une pièce d’identité,
l’indication du numéro du titre de circulation et la date de la décision de rattachement prise par le préfet, ainsi que l’adresse où la carte électorale pourra leur être adressée.
Les autres pièces à fournir selon la situation de l’intéressé :
s’il a acquis la nationalité française, il doit présenter un certificat de nationalité ou un décret de naturalisation,
s’il est dans l’impossibilité de se déplacer, il peut remettre à une personne de son choix une procuration établie sur papier libre.