Caravanes et urbanisme

le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et l’installation de caravanes :

Sur les aires d’accueil :

Sur les terrains familiaux :

 

Le régime des autorisations Les terrains destinés à l’accueil de moins de 6 caravanes peuvent faire l’objet d’une autorisation d’aménager ou d’une autorisation individuelle de stationnement de caravane, au bout de 3 mois de stationnement dans l’année. Les terrains destinés à l’accueil de plus de 6 caravanes doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation d’aménager.

Conditions à remplir pour pouvoir séjourner sur un terrain
Pour déposer un dossier de demande, il faut être propriétaire du terrain ou disposer d’un titre habilitant à construire sur ledit terrain. Les autorisations d’aménager ou de stationner sont délivrées dans le respect des règles d’urbanisme applicables au terrain objet de la demande. En l’absence de tout documents d’urbanisme dans la commune, se sont les règles générales d’urbanisme qui fondent les décisions d’urbanisme. Lorsqu’il existe une carte communale, les parties constructibles sont délimitées dans le document graphique joint à la carte.
Lorsqu’il y a un POS ou un PLU, ce sont les règles de ce documents qui s’appliquent. Si le règlement de zone n’admet ni le stationnement individuel des caravanes, ni les terrains aménagés, diverse solutions sont possibles :

Trouver un autre terrain dans une zone de POS/PLU compatible

Procéder par adaptation du document d’urbanisme, soit par révision, soir par modification

Procéder par échange de terrain, dans le carde, par exemple, de la mise en œuvre d’une politique foncière communale, intercommunale ou départemental.

Principes généraux de compétence L’autorisation de stationnement individuel ou l’autorisation d’aménager sont de la compétence du maire (ou du président de l’Etablissement Publique de Coopération Intercommunale ) lorsqu’il existe un POS/PLU applicable à la commune. Ces autorisations relèvent de la compétence de l’État (du préfet) en l’absence de document d’urbanisme. Les règlements d’urbanisme ont le caractère de police spéciale ; les autorisations d’urbanisme sont délivrées sans préjudice des pouvoirs de police générale du maire, qui lui sont conférés par le code général des collectivités territoriales en matière de sécurité, salubrité et de tranquillité publique. Le préfet peut exercer ces mêmes pouvoirs par substitution si nécessaire.

Les interdictions de portée générale
Une interdiction de stationnement individuel de caravane, quelle qu’en soit la durée, peu être prononcée sur certaines parties du territoire communal par arrêté municipal, pour des motifs tels que insalubrité, atteinte à la sécurité publique, atteinte aux paysages, etc…Pour être opposable, cette interdiction doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage sous forme de panneaux disposés sur les parties du territoire concerné.
Le stationnement des caravanes quelle qu’en soit la durée, ainsi que la création de terrains aménagés ne sont pas possible dans les zones faisant l’objet d’une protection ainsi quedans les zones soumises à un risque naturel ou technologique, soit sur le fondements des règlements d’urbanisme, soit sur celui du plan de prévention des risques lorsqu’il en existe un.

Le raccordement des fluides :

Le raccordement provisoire des gens du voyage au réseau de distribution de l’électricité ne peut pas être refusé.  Le maire ne peut s’opposer au raccordement définitif d’un terrain à EDF s’il est constructible et aménager conformément aux règles d’urbanisme. Le raccordement temporaire au réseau EDF ne peut être considéré comme un début de mise en conformité d’une situation illégale : toutes les démarches pour faire respecter le code de l’urbanisme, les plans de prévention des risques, les zones naturelles et sites classés … doivent être mises en œuvre même si le branchement est réalisé.
Dans tous les cas, le coût de l’installation est à la charge du seul bénéficiaire.
Note explicative détaillée.