Les stationnements illicites

Première étape : l’arrivée et la diffusion de l’information

Dès connaissance de l’installation des gens du voyage, prévenir les forces de l’ordre (la gendarmerie ou la police nationale et la police municipale) pour faire constater les faits. (Facultatif)
Prendre contact avec (AGV35) pour les prévenir et engager une démarche de médiation dans les plus brefs délais (validés avec l’interlocuteur propriétaire du terrain).

Deuxième étape : recherche et construction de solutions avec les collectivités.

4 phases : Diagnostic, motivations, échanges entre les parties concernées et proposition de solution.
L’objectif est double. Trouver une solution négociée et la pacification des relations concernant ce stationnement illicite.

Trois impératifs à respecter dans le développement de cette étape :

1- Le cadre législatif incontournable :

– Le Droit constitutionnel d’aller et venir.
– Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
– Le schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage.
– La jurisprudence en matière de stationnement illicite.

2- Les besoins constatés sur le terrain sont de deux natures :

– Les besoins constatés lors du diagnostic préalable à la révision du schéma départemental et prescrits dans le schéma pour les collectivités.
– Les besoins circonstanciels constatés sur le terrain à un moment donné (imprévus et/ou non récurrents).

3- La recherche et la construction de solutions puisent leurs ressources :

– Dans les prescriptions du schéma départemental réalisées par les collectivités.
– Dans la propension des collectivités à répondre aux besoins d’accueil urgents en dehors des prescriptions du schéma

Deux conditions pour réussir la recherche et la construction de solutions :

L’appréciation par la collectivité du caractère urgent (ou légitime) du motif du stationnement
Un dispositif d’accueil avec des offres suffisantes.

Le tableau ci-dessous présente d’un côté les causes qui sont à l’origine de l’apparition de certains besoins. De l’autre, les moyens à mobiliser dans la recherche et la construction de solutions.

Les besoins

1 – Préconisations non réalisées du schéma départemental :

aires d’accueil
terrains d’accueil « soupape »
aires de grands passages
terrains familiaux
habitat classique ou adapté

2 – Besoins circonstanciels constatés à un moment donné :

accueil pour événements familiaux
accueil des grands passages
besoins provisoires d’accueil à cause d’une baisse significative et provisoire de la capacité d’accueil
l’apparition d’un nouveau besoin provisoire ou permanent
errance injustifiée ou justifiée simplement par le mode de vie

La construction de solutions

1 – Préconisations réalisées du schéma départemental.

Aires d’accueil
Terrains d’accueil « soupape »
Aires de grands passages
Terrains familiaux
Habitat classique ou adapté ……

2 – Propension des collectivités à donner des réponses d’accueil provisoire à des besoins urgents.

Terrains improvisés
Offres provisoires pour répondre à une demande
Grands passage
Terrains de substitution pour répondre à une diminution significative de la capacité d’accueil habituelle
Offre de dépannage suite à l’apparition d’un besoin nouveau

Deux possibilités : une résolution amiable par la médiation ou une procédure judiciaire (tableau ci-dessous). La procédure reste une possibilité de recours si la médiation échoue.

1- Déplacement du chargé de mission médiation et développement social sur les lieux, seul ou accompagné d’un représentant de la collectivité et d’un représentant de la police municipale, pour faire un diagnostic de la situation : nombre de familles, nombre de caravanes, les motivations de l’installation, l’état de l’installation, l’état des besoins et une proposition de solution.

2- La collectivité étudie le diagnostic et rend un avis. Soit elle accepte, soit elle fait une contre-proposition dans le cadre d’une médiation navette pour trouver une solution. En cas d’accord de stationnement, une convention, qui précise les conditions de l’accueil, est préparée conjointement entre la collectivité et le chargé de mission.

2.a- Un compte rendu de l’accord est transmis simultanément à la préfecture et à la collectivité.
2.b- Signature de la convention en trois exemplaires originaux entre les parties : un pour le groupe, un pour la collectivité et un pour AGV35.
2.c- La gestion de l’installation est assurée par les services techniques et les services administratifs de la collectivité chacun en ce qui le concerne. Les forces de l’ordre interviennent en cas de troubles à l’ordre public. L’alimentation en électricité est assurée par un correspondant ERDF.
2.d- Le chargé de mission médiation d’AGV 35 suit la gestion de l’accueil. Il fait le lien avec les partenaires et coordonne chaque intervention en fonction des besoins constatés sur le terrain. Il veille au respect des termes de l’accord.

3- En cas d’échec de la médiation, un compte rendu sur le désaccord est transmis simultanément à la préfecture et à la collectivité. Le choix de la procédure est alors ouvert.

1 – Procédure administrative d’évacuation de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000.

la commune concernée doit avoir rempli ses obligations au titre du schéma départemental, ou ne pas être soumises à de telles obligations.
le stationnement illicite doit porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique.
le maire, le propriétaire du terrain ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé illicitement, peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux (par tout moyen – courrier ou mail- et en transmettant les pièces justificatives de la conformité au schéma, de l’arrêté d’interdiction de stationner, du ou des troubles manifestes à l’ordre public).

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

si un recours en annulation est exercé, le juge administratif doit statuer dans les soixante-douze heures. Ce recours a un effet suspensif.
lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et qu’aucun recours en annulation n’a été introduit devant le tribunal administratif, le Préfet peut procéder à l’évacuation des lieux.

2- Procédure judiciaire d’évacuation des installations illicites.

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu de l’installation illicite.
Pour engager une procédure d’évacuation, encore faut-il être en possession des identités des occupants sans droit ni titre.

identification des occupants : saisir le président du tribunal de grande instance d’une requête visant à voir désigner un huissier sur le fondement de l’article 493 et suivants du C.P.C. celui-ci aura pour mission de se rendre sur place et de relever les identités.
l’identité des occupants sans droit ni titre étant connue, le propriétaire peut saisir le tribunal de grande instance en référé ou bien alors si l’urgence est caractérisée en référé d’heure à heure.

3- Procédure pénale.

Dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police selon que le terrain est situé dans une zone gendarmerie ou zone police.