Statut administratif aujourd'hui

Définition du public d'AGV 35

AGV 35 est un service qui répond aux besoins des personnes ayant un mode de vie et/ou des particularités cumulées qui rendent ≪nécessaire≫ un accompagnement spécifique :

  • la caravane en mode d’habitat
  • une élection de domicile

Quelles définitions des « gens du voyage » ?

La loi française interdit de classifier la population en groupe ethnique. La définition administrative des ≪ gens du voyage ≫ est donc celle de personnes ayant pour habitation principale une habitation mobile, type camping car ou caravane. Le terme ≪ gens du voyage ≫ regroupe donc les tziganes et yéniches non sédentarisés, ainsi que toute personne ayant un mode de vie nomade, les forains, et certains travailleurs saisonniers, pour l’essentiel.

La loi de 1969 définit une catégorie administrative de personnes n’ayant pas de domicile stable et vivant en ≪ résidence mobile terrestre ≫.

Les personnes âgées de plus de 16 ans (…) dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies de l’un des titres de circulation (…) si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile. (art 3 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969).

Les titres de circulation varient en fonction de l’activité et du niveau de revenu des personnes. En l’occurrence, pour les détenteurs du livret de circulation, ce n’est ni l’activité ou l’itinérance qui définit la personne, mais le fait de n’avoir ni résidence ni domicile fixe et de loger en permanence dans un abri mobile.

Par confusion, on parle de ≪ gens du voyage ≫ pour désigner les Tsiganes de France, mais aussi les Yéniches, qui avaient une tradition nomade, mais qui sont, pour beaucoup, aujourd’hui sédentarisés. La quasi totalité des gens du voyage sont de citoyenneté française. Leur nombre est estime autour de 400 000 personnes. Ce n’est pas tant la mobilité des personnes qui prime, que le mode de vie caractérisé par l’ habitat en caravane.

« A moins d’introduire des critères ethniques qui n’ont pas lieu d’être en droit français, le législateur ne peut définir un statut des gens du voyage. Il faut donc rechercher les réponses aux questions juridiques posées par l’habitat caravane et la pratique de l’itinérance dans une multitude de textes et de jurisprudences, parfois mal harmonisés entre eux, qui ne visent pas spécifiquement les gens du voyage », remarque Fabien Dechavanne de la Halde (Haute autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité).

Une proposition de loi a été votée en première lecture a l’Assemblée Nationale en juin 2015. Le rapporteur, Dominique Raimbourg, député de Loire Atlantique a défendu l’Abrogation loi de 1969 et la suppression ≪ d’un statut marginalisant et discriminant ≫.

De fait, si la loi de 1969 est abrogée, il conviendra de ne pas réintroduire cette dénomination de « gens du voyage » dans l’intitulé et le corps de la loi mais de le remplacer par exemple par : « statut, accueil et habitat des personnes dont l’habitat permanent est constitué de résidences mobiles».

La diversité de la population gens du voyage n’apparaît pas dans ce texte ; Il cible des gens du voyage circulants et plutôt grands circulants qui ne représentent qu’un très petit pourcentage des personnes dont l’habitat permanent est constitué de résidences mobiles.

La loi de 1969, tout en créant une forme de discrimination, procurait aux gens du voyage un statut identitaire que revendiquent aujourd’hui une partie d’entre eux et en particulier les grands circulants regroupés dans les mouvements à l’origine du grand passage. Mais encore une fois, ces personnes représentent un faible pourcentage de l’ensemble des voyageurs. Créé un nouveau statut serait réintroduire dans le droit français une catégorie administrative. Il nous semble important de sortir définitivement de cela en se référant non plus à une forme d’ethnicisation d’une population mais en se référant à un mode d’habitat.

Il serait ainsi souhaitable que la PPL Raimbourg modifie l’Art.1 de la loi Besson du 5 juillet 2000: « Les communes participent à l’accueil et à l’habitat des personnes dont l’habitat permanent est constitué de résidences mobiles ». (Éléments d’analyse et de contexte relatifs a la proposition de loi n° 1610 relative au statut, a l’accueil et a l’habitat des gens du voyage déposée a l’Assemblée Nationale – Rapporteur : Dominique RAIMBOURG)