Les terrains familiaux
Cette formule répond à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un « ancrage territoriale » sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année. Le terrain familial, contrairement à l’aire d’accueil, n’est pas un équipement public mais correspond à un habitat privé.
1/ Les autorisations d’aménager des terrains familiaux :
Les autorisations d’aménager un terrain familial sont délivrées dans les mêmes conditions que les autres autorisations d’urbanisme, c’est à dire dans le respect des règles d’urbanisme et servitudes publiques applicables au terrain objet de la demande
Pour les terrains familiaux accueillant plus de six caravanes, une autorisation d’aménager est obligatoire.
Pour les terrains familiaux accueillant moins de 6 caravanes, il peut être demandé :
soit une autorisation de stationner qui doit être renouvelée tous les trois ans.
soit une autorisation d’aménager qui présente l’avantage d’être définitive.
La demande d’autorisation d’aménager doit être déposée en mairie par le propriétaire du terrain, ou avec l’autorisation de ce dernier. Elle est présentée dans les formes prévues pour les autorisations d’aménager un terrain de camping (ou un parc résidentiel de loisirs ).
Les autorisations d’aménager portent sur l’ensemble des travaux d’aménagement et équipements prévus sur le terrain (voiries, plantations, locaux communs, clôtures, etc…). Comme le prévoit l’article L.443-1, elles tiennent lieu de permis de construire pour les constructions en dur entrant dans le champ d’application du permis de construire.
Pour les demandes d’autorisation de stationner, le propriétaire du terrain doit faire une déclaration en mairie qui peut être valable trois ans au maximum. Elle est renouvelable
2/ Prise en compte de l’habitat des gens du voyage dans les règlements d’urbanisme.
Les communes disposant d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un PLU doivent permettre la diversité urbaine et la mixité sociale dans l’habitat.
Le projet de création d’un terrain familial doit se conformer au règlement du POS OU du PLU. Les terrains familiaux seront localisés de préférence en périphérie d’agglomération, en zone U ou en Zone AU., ou encore dans les secteurs constructibles des zones N des PLU. Dans le POS, les terrains familiaux peuvent être implantés en zone U, NA ou dans les zones NB ou zone N disposant d’une constructibilité suffisante.
Pour les communes disposant d’une carte communale, celle-ci doit comporter un rapport de présentation et un document graphique faisant apparaître les zones dans lesquelles les constructions sont admises et les zones où elles sont interdites. Les terrains familiaux seront localisés dans les parties constructibles de la carte communale.
Pour les communes ne possédant ni un POS ni une carte communale, les autorisations sont délivrées sur le fondement des articles R.111-1 à R.111-27 du code de l’urbanisme. S’applique également l’article L.111-1-2, qui pose le principe de constructibilité limitée sur certaines parties du territoire communal.
3/ Les moyens d’action foncière :
S’agissant de l’acquisition de terrains pour un usage privé, l’acquisition par voie amiable est la règle générale.
Par contre dans la seule perspective de l’intérêt public, l’exercice des droits de préemption est possible dans l’intérêt général des objectifs définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.
4/ Financement et préconisations d’aménagement des terrains familiaux locatifs réalisés par une collectivité locale :
Les collectivités locales, sont les seules bénéficiaires de la subvention de l’Etat qui s’élève à hauteur de 70% de la dépense totale hors taxe, dans la limite d’un plafond subventionnable de 15 245 € par place de caravane.
Pour bénéficier des subventions de l’Etat, ces terrains familiaux doivent répondre à un certain nombre de critères, en termes de caractéristiques sociales, d’environnement et de localisation de capacité et d’aménagement, d’équipement et de gestion.
Projet social et familial préalable à la réalisation de l’opération :
Il ressort que l’implication des familles dans la réalisation du projet est un vecteur nécessaire à la réussite du projet.
Un diagnostic social de la famille portant sur les éléments suivants est nécessaire :
Ses ressources et capacités contributives,
Ses motivations dans le processus d’accession à un habitat durable (scolarisation, activité économique, rapprochement avec la famille ….)
Ses besoins éventuels en matière d’insertion sociale et professionnelle, de formation, d’accès au dispositif de santé
Sa composition et son évolution à 5 ou 6 ans,
Ses souhaits en termes d’habitat.
Environnement et localisation :
Les prescriptions en termes de localisation pour les aires d’accueil prévues par la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi du 5 juillet 2000 valent aussi pour les terrains familiaux.
En raison de l’installation durable des familles, souvent liée à un souci de scolarisation des enfants, la localisation du terrain familial au sein ou à proximité d’un quartier d’habitat est un objectif prioritaire dans la définition du projet. Il faut donc insister, de manière plus importante que pour les aires d’accueil, sur la proximité des écoles, des services et des
commerces.
Capacité et aménagement des terrains familiaux
Il est préférable d’éviter de prévoir des terrains de grande capacité qui risqueraient de poser des problèmes de gestion. La taille idéale se situe autour de six caravanes. La place de caravane ne doit pas être inférieur à 75 m2.
Il est possible de prévoir des opérations regroupant plusieurs terrains familiaux mais de limiter à quatre ou cinq terrains afin d’éviter les trop fortes concentrations.
Equipement des terrains familiaux
Chaque terrain est équipé au minimum d’un bloc sanitaire intégrant au moins une douche, deux WC et un bac à laver.
Chaque terrain est équipé de compteurs individuels pour l’eau et l’électricité.
Les blocs sanitaires peuvent être prolongés par un local en dur n’ayant pas vocation d’habitat mais pouvant présenter une utilité technique (buanderie, cellier, espace de stockage de bois….)
Statut d’occupation
Le statut d’occupation des terrains sera de type locatif s’appuyant sur une convention écrite signée par l’occupant du terrain, la collectivité locale et le cas échéant le gestionnaire du terrain. Le locataire du terrain sera ainsi titulaire du droit d’occupation dans les conditions prévues par la convention.