Le diagnostic du schéma et sa révision depuis 2017

La révision du Schéma en cours

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, en Ille et Vilaine 2012-2017, arrivant à échéance, la commission consultative, en sa séance du 23 mars 2017, a validé le lancement de la révision de ce schéma départemental. Dans ce cadre, il a été décidé d’attribuer à un prestataire externe une mission d’étude portant sur le diagnostic et l’évaluation préalable à la révision du schéma départemental. 

1. Rappel du contexte législatif

La loi du 31 mai 1990 (article 28) stipule : « toute commune de plus de 5000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet ». La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage rend obligatoire l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil, sous l’autorité du Préfet et du Président du Conseil Départemental. Le schéma départemental est le cadre d’application territorial de la loi et doit être révisé au moins tous les 6 ans. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, annonce le transfert des compétences en matière d’accueil des gens du voyage, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui ont la compétence gens du voyage, de manière obligatoire, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2017. La compétence implique l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et la Citoyenneté modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (article 148). En plus des aires permanentes d’accueil et des aires de grands passages, les
compétences obligatoires des intercommunalités sont élargies aux terrains familiaux locatifs (1°à 3° du II de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000). Le schéma départemental doit permettre d’adapter les politiques publiques aux besoins d’une population spécifique, territorialement différenciés, et il doit répondre à ces besoins par des équipements et habitats spécifiques non prévus dans le cadre des autres politiques. Enfin, il doit permettre la prise en compte de l’ensemble des besoins de cette
population par les politiques de droit commun.

2. Contexte départemental

En décembre 2008, l’État, le Conseil Général, Rennes Métropole et la Caisse d’Allocations Familiales ont créé en décembre 2008 un groupement d’intérêt public « Accueil des Gens du Voyage 35 » (AGV 35). Composé d’une équipe pluridisciplinaire spécialisée en matière de médiation, d’appui aux projets sociaux et d’accompagnement des gens du voyage, il assure également la coordination, le suivi et l’animation du schéma. Dans ce cadre, il a réalisé un « diagnostic du Schéma départemental des gens du voyage 2004-2010 », préalable à l’élaboration du schéma 2012-2017. La rédaction du prochain schéma est pilotée par l’Etat et le Conseil Départemental en s’appuyant sur un Comité de pilotage réunissant le GIP AGV 35, des représentants des institutions, des collectivités territoriales, des associations, des gens du voyage. Le COPIL mandate un comité technique (Directeur du GIP AGV 35 et chargés de mission DDTM et Département) pour assurer la mise en oeuvre opérationnelle de l’ensemble des étapes de la révision du schéma. Le recours à un prestataire extérieur doit permettre d’avoir le recul nécessaire pour l’évaluation des actions du schéma et contribuer à l’élaboration du prochain schéma. En effet, il convient de prendre en compte, d’une part, les évolutions de l’itinérance, l’ancrage territorial et les processus de sédentarisation des familles gens du voyage, sur les territoires des EPCI en Ille et Vilaine, et d’autre part, définir des objectifs réalistes pour les 6 prochaines années intégrant les évolutions législatives récentes.
Par ailleurs, d’autres documents partenariaux intervenant dans le domaine de l’habitat, du logement et de l’hébergement ont été récemment mis en place dans le département et devront être pris en compte dans le cadre de cette étude. Il s’agit, entre autre, du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017 – 2022, du Plan Départemental de l’Habitat (PDH) en cours de révision et les PLH, du schéma départemental de la domiciliation. Par ailleurs, un nouveau Programme Bretillien d’Insertion 2018-2022 a été voté par l’Assemblée Départementale le 14 décembre 2017. Aussi l’analyse de la cohérence entre ces différents documents de programmation avec les actions préconisées dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage fait partie de cette évaluation.

Le diagnostic en cours de réalisation

Soliha et Tsigane Habitat, mandatés par l’État et le Conseil Départemental pour réaliser ce diagnostic, ont fait le choix de s’associer pour mutualiser leurs compétences dans la réalisation du diagnostic et des préconisations pour le prochain schéma départemental. Soliha est un mouvement national qui regroupe des associations locales spécialisées dans l’accès à l’habitat pour des publics en situation de vulnérabilités. Tsigane Habitat développe à la fois des missions de gestion d’aires d’accueil dans le département d’Indre et Loire et des missions d’études.
La présentation de la méthodologie de l’étude diagnostic :
– Prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires en matière d’accueil, d’habitat et de domiciliation…et les textes en attentes de parution (sur les aires d’accueil permanentes, les terrains familiaux locatifs…).
– Prendre en compte le recul de l’expérience des schémas précédents : le Département d’Ille et Vilaine est cité comme un exemple en terme de réalisation des aires d’accueil dont certaines existent avant l’obligation de création prévue par la loi du 5 juillet 2000. Un bilan sur le fonctionnement de ces aires a démarré courant octobre 2018.
Il est proposé une double approche, à la fois thématique, et territorialisée par EPCI. Les 4 thématiques identifiées sont :

1) La cohérence départementale en matière d’accueil des gens du voyage

2) La gestion des grands passages

3) Habitat et ancrage territorial : quels freins à la diversification de l’offre ?

4) L’accès aux droits et insertion

+ un thème transversal : le suivi et la coordination du schéma et la place du GIP AGV 35