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Instruction et suivi des dossiers AGAA | AGV35

Le Schéma Départemental d'Accueil des GDV

L’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (AGAA) – ALT2

La loi du 5 juillet 2000 prévoit une aide de l’Etat à la gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage.
Cette aide est régie par 2 décrets :

  • Le Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil pour les gens du voyage : il prévoit les conditions d’octroi de l’aide à la gestion.
  • Le Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage, dont le respect conditionne le bénéfice de cette aide à la gestion.

L’aide à la gestion est attribuée par L’Etat au gestionnaire de l’aire d’accueil sous certaines conditions et selon des modalités définies.

La réforme de l’ALT2 avait introduit à compter de l’exercice 2015 les principes suivants :

  • Le versement d’une part fixe de cette aide en fonction des places effectivement ouvertes sur les aires d’accueil.
  • Le versement d’une part variable (régularisée en année N+1) en fonction de critères d’activité effectivement constatés et déclarés aux services de l’état par le biais d’une plateforme nationale dématérialisée.

L’arrêté du mars 2018 ne bouleverse pas ces principes généraux, mais modifie le calcul des parts constitutives de l’ALT2 de la manière suivante à compter du 1er janvier 2018 :

  • 72,40 € mensuels pour la part fixe – 60,05 € mensuels pour la part variable

De la même manière, ce texte pose d’ores et déjà le principe d’une nouvelle et dernière modification de ces montants à compter du 1er janvier 2019 selon les modalités suivantes :

  • 56,50 € mensuels pour la part fixe – 75,95 € mensuels pour la part variable

Gestion des bilans et traitement avec les services de l’État

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Protocoles de scolarisation, livrets d’accueil, correspondants politiques et techniques

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