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Les textes de référence | AGV35

Les textes de référence

La loi du 5 juillet 2000

Son objectif général est de « définir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et venir et l’aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et, d’autre part, le souci des élus locaux d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés ». Elle prévoit que les aires d’accueil, qui ont pour vocation d’accueillir des familles vivant en caravane, soient situées au sein ou à proximité des zones urbaines afin de permettre un accès aisé aux différents services urbains, notamment sanitaires, sociaux et scolaires. Elle vise également à assurer un accès à l’accompagnement social et à la scolarisation. L’article 1er-II dispose ainsi, concernant les familles stationnant sur les aires, que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage « définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent ».

Consultez la loi du 5 juillet 2000 sur Légifrance.

Publié en 2012, ses objectifs généraux sont :

  • Permettre une meilleure connaissance des populations
  • Développer des solutions d’accueil diversifiées
  • Équilibrer les capacités d’accueil sur le territoire départemental
  • Développer les passerelles et les médiations permettant d’accéder au droit commun
  • Assurer l’information, le soutien et la qualification des acteurs
  • Permettre une meilleure reconnaissance citoyenne de cette population
  • Soutenir les collectivités locales dans leurs efforts de gestion

Consulter le dernier diagnostic du schéma réalisé en 2010

Signature du dernier schéma

Proc. révision du schéma

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Taux de réalisation des équipements inscrits au schéma (au 31/12/2017)