Carte des territoires de stationnement règlementés

L’installation des caravanes sur les terrains familiaux

Le régime des autorisations Les terrains destinés à l’accueil de moins de 6 caravanes peuvent faire l’objet soit d’une autorisation d’aménager, soit d’une autorisation individuelle de stationnement de caravane, au bout de 3 mois de stationnement dans l’année.

Les terrains destinés à l’accueil de plus de 6 caravanes doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation d’aménager.

Conditions à remplir pour pouvoir séjourner sur un terrain
Pour déposer un dossier de demande, il faut être propriétaire du terrain ou disposer d’un titre habilitant à construire sur ledit terrain. Les autorisations d’aménager ou de stationner sont délivrées par le maire. Pour construire, un permis de construire est obligatoire. Pour toute construction ou aménagement sur un terrain, se renseigner préalablement en mairie.

Principes généraux de compétence L’autorisation de stationnement individuel ou l’autorisation d’aménager sont de la compétence du maire (ou du président de l’Etablissement Publique de Coopération Intercommunale ) lorsqu’il existe un POS/PLU applicable à la commune. Ces autorisations relèvent de la compétence de l’État (du préfet) en l’absence de document d’urbanisme.

Les interdictions de portée générale
Une interdiction de stationnement individuel de caravane, quelle qu’en soit la durée, peut être prononcée sur certaines parties du territoire communal par arrêté municipal, pour des motifs tels que insalubrité, atteinte à la sécurité publique, atteinte aux paysages, etc…Pour être opposable, cette interdiction doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage sous forme de panneaux disposés sur les parties du territoire concerné.
Le stationnement des caravanes quelle qu’en soit la durée, ainsi que la création de terrains aménagés ne sont pas possible dans les zones faisant l’objet d’une protection ainsi que dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique, soit sur le fondements des règlements d’urbanisme, soit sur celui du plan de prévention des risques lorsqu’il en existe un.

Le raccordement des fluides :

Le raccordement provisoire des gens du voyage au réseau de distribution de l’électricité ne peut pas être refusé.  Le maire ne peut s’opposer au raccordement définitif d’un terrain à EDF s’il est constructible et aménagé conformément aux règles d’urbanisme.

Que faire en cas de refus?

Le demandeur peut adresser une réclamation au directeur EDF du lieu de consommation et, en cas d’échec, alerter le médiateur EDF qui tentera de concilier les positions de chacun.

Si la voie amiable échoue, il est conseillé d’engager les services d’un avocat pour assigner EDF en référé devant le tribunal administratif au cas ou la municipalité à ordonné le refus du branchement provisoire. Si le refus d’EDF ne repose pas sur une injonction de la commune, il sera alors nécessaire de déposer une plainte contre EDF et de l’attaquer devant le tribunal de grande instance.

 

Le raccordement temporaire au réseau EDF ne peut être considéré comme un début de mise en conformité d’une situation illégale : toutes les démarches pour faire respecter le code de l’urbanisme, les plans de prévention des risques, les zones naturelles et sites classés … doivent être mises en œuvre même si le branchement est réalisé.
Dans tous les cas, le coût de l’installation est à la charge du seul bénéficiaire.